PÉRIODE DE VENTE AUX ENCHÈRES POUR TERRAINS RÉSIDENTIELS -

Vente aux enchères jusqu'au 21 mai 2020 à 16h00

La Municipalité de Saint-Jacques-de-Leeds est propriétaire de QUATRE (4) terrains résidentiels situés sur la rue des Prés Nord (3) et sur la rue Dion (1) sur le territoire de la Municipalité. Ces terrains sont montrés sur les plans annexés.

La Municipalité désire recevoir des offres d’achat pour ces terrains. Le prix de base étant fixé à la valeur nominale de 1 $.

CONDITIONS ESSENTIELLES RELIÉES À LA VENTE

Les offres d’achat doivent impérativement être faites sur le présent formulaire dûment complété et signé par tous les promettants acheteurs;
Une seule offre d’achat par personne peut être déposée;
Seules les personnes physiques peuvent déposer une offre d’achat;
L’appel de propositions ne s’adresse pas aux commerces et industries;
L’offre d’achat ne peut viser qu’un seul terrain (voir l’encadré ci-dessous concernant le droit de préséance accordé pour l’achat d’un deuxième terrain adjacent à celui visé par l’offre d’achat);
L’offre d’achat portant la signature originale devra être rendue au bureau municipal, au 405, rue Principale à St-Jacques-de-Leeds, sous enveloppe scellée portant la mention « OFFRE D’ACHAT D’UN TERRAIN SUR LA RUE DES PRÉS NORD ET RUE DION » au plus tard le 21 MAI 2020, 16H00. Aucune offre d’achat transmise par télécopieur ou courriel ne sera acceptée;
Le promettant acheteur s’engage, par la présente, à construire un bâtiment résidentiel sur le terrain visé et à compléter cette construction de manière à ce qu’elle puisse être inscrite au rôle d’évaluation municipale au plus tard dans les 12 mois suivant l’acceptation de sa proposition par la Municipalité pour les terrains de la rue des Prés nord et au plus tard dans les 24 mois suivant l’acceptation de sa proposition par la Municipalité pour le terrain de la rue Dion. À défaut, la Municipalité aura le droit d’exiger la rétrocession de l’immeuble en remboursant à l’acquéreur le prix de vente du terrain. Dans une telle éventualité, toutes les améliorations apportées à l’immeuble par l’acquéreur appartiendront à la Municipalité à titre de dommages-intérêts liquidés;
Le promettant acheteur s’engage, par la présente, à construire un bâtiment résidentiel, dont la valeur, au moment de son inscription au rôle d’évaluation, est égale ou supérieure à la valeur inscrite à son offre d’achat (cette valeur doit être d’au moins 125 000 $). À défaut de respecter cet engagement, l’acquéreur s’engage à verser à la Municipalité la somme suivante à titre de dommages-intérêts liquidés :
- 4 000 $ Pour une construction d’une valeur de 120 000 à 124 999,99$
- 8 000 $ Pour une construction d’une valeur de 100 000 $ à 119 999,99 $
- 12 000 $ Pour une construction de moins de 100 000 $

Cette somme devra être versée dans les 18 mois suivant l’acceptation de l’offre par la Municipalité. Cet engagement devra être garanti par une hypothèque légale de deuxième rang sur l’immeuble en faveur de la Municipalité;

Si, avant d’avoir complété la construction du bâtiment résidentiel, l’acquéreur décide de vendre le terrain à un tiers, il devra d’abord l’offrir à la Municipalité au prix auquel il l’avait acquis. Celle-ci disposera alors d’un délai de 90 jours à compter de la réception d’une telle offre pour l’accepter ou la refuser. Cette condition devra être assumée par tout acquéreur subséquent de toute ou partie du terrain, incluant tout créancier hypothécaire;
Aucune autre promotion de remboursement (c.-à-d. taxes foncières) de la part de la municipalité ne sera applicable à cette offre promotionnelle particulière;
Les frais de préparation et de publication du ou des actes notariés requis pour donner suite à une proposition acceptée par la Municipalité seront à la charge de l’acquéreur. Ledit acte devra être signé avant le 1er AOÛT 2020.
La Municipalité se réserve le droit d’accepter ni la plus haute ni aucune des propositions reçues. La Municipalité considérera dans l’analyse des offres reçues, outre le prix, la valeur du bâtiment résidentiel que le promettant-acheteur s’engage à y construire, ce qui pourrait faire en sorte qu’une proposition soit retenue sans qu’il s’agisse du plus haut prix proposé pour l’achat du terrain.
La Municipalité se réserve le droit d’offrir à un promettant-acheteur dont la proposition n’aura pas été retenue un autre terrain, parmi ceux pour lesquels la Municipalité demande des propositions, qui n’aura pas fait l’objet de proposition, et ce, aux mêmes prix et conditions;
Toute personne intéressée peut communiquer avec madame Sonia Tardif pour consulter les titres de propriété de la Municipalité, visiter les lieux ou obtenir des informations supplémentaires;
Les offres d’achat sont valides jusqu’au 27 MAI 2020. La Municipalité informera les promettants acheteurs au plus tard le 2 JUIN 2020 si leur offre est acceptée ou non.
Si une offre d’achat est acceptée par la Municipalité, la directrice générale et secrétaire-trésorière verra à publier subséquemment un avis énonçant la teneur du bien vendu, le prix de l’aliénation et les engagements imposés à l’acquéreur ainsi que l’identité de l’acquéreur, conformément à l’article 6.1 du Code municipal.

DROIT DE PRÉSÉANCE SUR L’ACQUISITION D’UN DEUXIÈME TERRAIN

Les promettant acheteurs qui verront leur offre retenue pour le terrain portant le numéro 122 (lot 5 437 926) auront la possibilité, par préséance, d’acquérir le terrain contigu mentionné ci-après au montant de 1,12 $ le pied carré:
terrain numéro 122 (lot 5 437 926) avec terrain numéro 112 (lot sans numéro);
En plus de toutes les conditions essentielles mentionnées dans le présent formulaire, la valeur du bâtiment résidentiel que le promettant acheteur s’engagera à construire devra être d’au moins 200 000 $.